CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Article 1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins du présent Contrat, la signification prévue au présent Article, sauf si le contexte exige un sens différent.

« Annonce » : désigne la promotion d’un nom, d’une marque, d’une image, des activités, des produits ou des services, définis à l’Ordre d’Insertion et, le cas échéant, les éléments textuels, que les Parties souhaitent intégrer dans la Communication afin de la faire publier sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur conformément aux stipulations du Contrat. 

« Annonceur » : désigne la personne, physique ou morale, définie à l’Ordre d’Insertion acceptant le concours de Média-Start afin de publier une Annonce sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur. 

« Article » : désigne un Article des présentes Conditions Générales. 

« Communication » : désigne l’œuvre appartenant à Média-Start réalisée conformément au Protocole de Réalisation de la Communication défini à l’Article 6. 

« Conditions Générales » : désigne le présent document. 

« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales et l’Ordre d’Insertion valant conditions particulières. 

« Date de Diffusion » : désigne la date à laquelle la Communication est publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur, étant précisé que cette date, qu’elle ait été prévue ou non à l’Ordre d’Insertion, est prévisionnelle jusqu’à la publication effective sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur. 

« Diffuseur » : désigne l’éditeur défini à l’Ordre d’Insertion disposant d’un site d’internet ou d’un autre support de diffusion sur lequel la Communication a pour finalité d’être publiée. 

« Informations Confidentielles » : désigne l’Ordre d’Insertion, les Conditions Générales, le Contrat, le Prix et le Protocole de Réalisation de la Communication. 

« Média-Start » : désigne la société MEDIA-START, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 910 455 021, dont le siège social est situé au 77, Rue Sylvabelle à Marseille (13006). 

« Notification » : désigne l’émission, par l’une ou l’autre des Parties, d’un courrier électronique reçu sur l’une des adresses électroniques des Parties communiquées par tout moyen par l’une des Parties à l’autre Partie, ladite émission valant notification valable au titre du présent Contrat, faisant courir notamment les obligations, délais, termes, déchéances ou intérêts éventuellement prévus au présent Contrat, ce que les Parties acceptent expressément. 

« Opération de Parrainage » : désigne toute contribution de l’Annonceur, n’exerçant pas d’activités d’édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de fourniture de services de plateformes de partage de vidéos ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services.  

« Ordre d’Insertion » : désigne le document intitulé « ORDRE D’INSERTION » transmis par tout moyen par Média-Start à l’Annonceur valant offre de conclure le Contrat et portant indication du Prix et des conditions particulières du Contrat. 

« Partie » : désigne l’Annonceur et/ou Média-Start. 

« Prix » : désigne le montant défini à l’Ordre d’Insertion dû par l’Annonceur à Média-Start en contrepartie de la réalisation de ses missions par Média-Start. 

« Protocole de Réalisation de la Communication » : désigne le protocole défini à l’Article 6. 

« Réalisateur d’Annonces » : désigne la personne ou les personnes mises à disposition par Média-Start lorsque cela est prévu à l’Ordre d’Insertion pour la réalisation de la Communication. 

« Signature » : désigne la date de la signature manuscrite de l’Ordre d’Insertion ou la date de réalisation de la signature électronique de l’Ordre d’Insertion prévue à l’Article 13. 

Article 2. Objet - Durée

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles l’Annonceur réalise une Opération de Parrainage pour la diffusion de l’Annonce sur le site internet ou toute autre support de diffusion du Diffuseur. 

La conclusion d’une Opération de Parrainage implique l’acceptation sans réserve par l’Annonceur des Conditions Générales. 

Le Contrat est conclu pour une durée débutant à la Signature et se terminant à la date à laquelle Média-Start a réalisé ses obligations ou, au plus tard, à la date où l’Annonce est publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur. 

Article 3. Droit de réserve de Média-Start et du Diffuseur

Média-Start peut refuser sans motif tout parrainage : 

  • qui ne respecterait pas ses procédures internes Know Your Costumer – KYC ou dont la provenance lui semblerait douteuse ; ou
  • si elle a un doute sur la solvabilité de l’Annonceur. 

De plus, Média-Start et/ou le Diffuseur peuvent refuser : 

  • tout Annonceur ou parrainage pour des raisons d’image ; 
  • tout parrainage qui porterait atteinte à leurs intérêts, commerciaux ou éditoriaux. 

Article 4. Obligations de Média-Start

Média-Start s’oblige : 

  1. à effectuer, dès la Signature par l’Annonceur de l’Ordre d’Insertion, les démarches nécessaires à la réservation d’un emplacement de diffusion pour l’Annonce sur le site internet ou tout autre de diffusion du Diffuseur ; 
  2. sans préjudice de la possibilité pour Média-Start de se prévaloir des stipulations de l’Article 8 des Conditions Générales : à réaliser ou faire réaliser la Communication intégrant l’Annonce ; 
  3. à transmettre la Communication à la régie média du Diffuseur pour sa mise en publication et respecter les conditions de publication qui lui sont imposées par le Diffuseur ; 
  4. sous réserve que cela soit prévu à l’Ordre d’Insertion : à réaliser les prestations additionnelles éventuellement mentionnées à l’Ordre d’Insertion ; 
  5. sous réserve que cela soit prévu à l’Ordre d’Insertion : à mettre à disposition de l’Annonceur un Réalisateur d’Annonces pour la réalisation de l’Annonce selon les modalités prévues au Protocole de Réalisation de la Communication et, le cas échéant, à l’Ordre d’Insertion ; 
  6. à solliciter du Diffuseur le maintien de la Communication sur le site internet ou le support de diffusion du Diffuseur pour la durée prévue à l’Ordre d’Insertion ou, à défaut de durée mentionnée, pour une durée indéterminée qui prendra fin à la plus proche des dates entre la date à laquelle le Diffuseur cessera de maintenir la Communication sur son site internet ou sur son support de diffusion et la date à laquelle le site internet ou le support de diffusion ne seront plus accessibles ou n’existeront plus.

Média-Start s’engage à communiquer la Communication au Diffuseur préalablement à la Date de Diffusion. L’Annonceur ne pourra s’opposer à la diffusion de l’Annonce sur le site internet ou tout autre support de diffusion du Diffuseur qu’à la condition qu’il se soit acquitté de la totalité du Prix. En outre, Média-Start ne pourra pas être tenue responsable d’un retard de publication en raison d’un fait qui lui est extérieur et, en particulier, en raison d’un fait imputable à l’Annonceur ou en raison d’un retard de publication ou d’un refus de publication du Diffuseur. 

En cas de refus de publication du Diffuseur, Média-Start pourra résilier le Contrat sans délai ou pourra proposer à l’Annonceur une alternative de publication pour l’Annonce, notamment auprès d’un autre diffuseur non-prévu à l’Ordre d’Insertion, que l’Annonceur ne pourra pas refuser. En tout état de cause, si ce refus intervient ou perdure postérieurement à la réalisation de la Communication, l’Annonceur déclare et reconnait que Média-Start a respecté l’ensemble de ces obligations de telle sorte que le Prix sera entièrement dû par l’Annonceur à Média-Start.

Article 5. Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur déclare et reconnaît que les informations transmises à Média-Start pour la réalisation de l’Annonce, avis ou déclarations exprimés par l’Annonceur, ses employés, dirigeants, préposés ou mandataires, leurs sont personnels et sont réalisés sous sa seule responsabilité, de telle sorte que l’Annonceur garantit Média-Start de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir vis-à-vis de toute personne, à raison des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être directement ou indirectement provoqués par le contenu de l’Annonce. 

En outre, l’Annonceur s’oblige : 

  1. à payer le Prix à Média-Start aux échéances prévues au Contrat ;
  2. à strictement se conformer au Protocole de Réalisation de la Communication ; 
  3. n’occuper les espaces mis à sa disposition pour la réalisation de la Communication par Média-Start, ou toute autre personne qu’elle aurait mandaté pour la subsister, que pour le seul usage nécessaire à la réalisation de la Communication, et s’oblige en conséquence à ne causer aucune dégradation volontaire ou involontaire des éléments mobiliers ou immobiliers composant ces espaces. En cas de dommage ou détérioration causés par l’Annonceur volontairement ou involontairement, directement ou indirectement, aux éléments mobiliers ou immobiliers des espaces mis à disposition de l’Annonceur pour la réalisation de la Communication, l’Annonceur s’engage à rembourser les coûts d’entretien, de réparation, de réfection ou de remplacement sur simple présentation des devis par Média-Start et aux montants indiqués sur ces devis. En outre, l’Annonceur s’engage à ne causer aucune nuisance ou gêne aux autres occupants de l’immeuble dont dépendent les espaces mis à sa disposition pour la réalisation de la Communication, aux autres clients de Média-Start ou tout tiers éventuel, du fait de l’occupation de ces espaces. L’Annonceur garantit Média-Start contre toute réclamation, plainte ou recours résultant de l’occupation par l’Annonceur des espaces mis à sa disposition de l’Annonceur pour la réalisation de la Communication, de telle sorte que Média-Start ne puisse aucunement être recherché à ce sujet. En conséquence de cette garantie, l’Annonceur garantit Média-Start de toute responsabilité que celui-ci pourrait encourir vis-à-vis de toute personne, à raison des dommages matériels ou immatériels consécutifs qui pourraient être directement ou indirectement provoqués par l’Annonceur ; 
  4. à ne pas empêcher, passivement ou activement, directement ou indirectement, la réalisation de la mission de Média-Start, et s’engage, en conséquence, à réaliser toutes les diligences attendues de sa part et nécessaires à la publication de l’Annonce ; 
  5. à se porter-fort du respect des obligations prévues aux (ii), (iii), (iv) et (v) par ses employés, dirigeants, préposés ou mandataires ;

L’Annonceur s’oblige à réaliser toutes diligences nécessaires pour permettre à Média-Start de transmettre la Communication au Diffuseur préalablement à la Date de Diffusion. 

Article 6. Protocole de Réalisation de la Communication

Postérieurement à la Signature, la Communication sera réalisée selon le protocole suivant : 

  • Média-Start prendra contact avec l’Annonceur pour lui adresser une ou plusieurs Notifications indiquant la date de tournage, l’heure de tournage, le lieu de tournage, ou tout autre élément que Média-Start estimerait utile pour la réalisation de la Communication. 
  • Média-Start peut, sur présentation d’un motif quelconque, modifier le lieu de tournage, la date de tournage ou l’heure de tournage. 
  • Sous réserve que cela soit prévu à l’Ordre d’Insertion, Média-Start mettra à disposition de l’Annonceur un Réalisateur d’Annonces pour la réalisation de l’Annonce selon les modalités éventuellement prévues à l’Ordre d’Insertion. Le cas échéant, l’Annonceur devra prendra part à une entrevue (éventuellement via une téléconférence) avec le Réalisateur d’Annonces qui devra avoir lieu dans les dix (10) jours ouvrables de la Notification de présentation du Réalisateur d’Annonces faite par Média-Start à l’Annonceur, sans possibilité pour l’Annonceur de s’opposer à la nomination du Réalisateur d’Annonces mis à sa disposition. 
  • En l’absence de mise à disposition d’un Réalisateur d’Annonces prévue à l’Ordre d’Insertion, l’Annonceur s’engage à émettre, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la Signature, une Notification à Média-Start comportant les éléments textuels descriptifs nécessaires à la réalisation de la Communication par Média-Start. 
  • A défaut pour l’Annonceur de transmettre les éléments textuels descriptifs nécessaires à la réalisation de la Communication par Média-Start ou à défaut de participer à l’entrevue avec le Réalisateur d’Annonces conformément et dans les délais prévus ci-dessus, un Réalisateur d’Annonces pourra librement et de plein droit émettre une Annonce sur la base des informations publiques de l’Annonceur ou transmises au cours de leurs échanges préalables, sans qu’une entrevue n’ait été réalisée. 
  • L’Annonceur se présentera au lieu de tournage, à la date de tournage et à l’heure de tournage qui lui auront été communiqués par Média-Start, étant précisé que l’Annonceur ne pourra pas se prévaloir d’un retard ou d’un imprévu pour modifier unilatéralement ces lieu, date et heure de tournage. 
  • L’Annonceur accepte et reconnait qu’à défaut de respect par l’Annonceur du lieu de tournage, de la date de tournage et de l’heure de tournage notifiés par Média-Start, l’Annonceur supportera la totalité des conséquences de ce manquement et, notamment, sera tenu de régler la totalité du Prix, sans obligation pour Média-Start de réaliser, de nouveau, les démarches nécessaires à la réservation d’un emplacement de diffusion pour l’Annonce sur le site internet ou tout autre de diffusion du Diffuseur et sans obligation de proposer de nouveaux lieu, date ou heure de tournage, et sans préjudice de la possibilité pour Média-Start de se prévaloir de la résiliation du Contrat pour manquement de l’Annonceur conformément aux stipulations de l’Article 8. 
  • Sous réserve que cela soit prévu à l’Ordre d’Insertion, Média-Start pourra mettre à disposition de l’Annonceur un maquilleur, à charge pour l’Annonceur de respecter la date et les horaires qui lui auront été adressés. 
  • L’ensemble de la communication audiovisuelle comprenant les éléments de parrainage est produit par Média-Start. En conséquence, l’Annonceur ne pourra pas solliciter de Média-Start aucune modification de la Communication, ni de retouche ou de modification des éléments audiovisuels enregistrés par Média-Start, ni de modification sur les éléments visuels ou sonores de la Communication, tels que, notamment, le décor, les effets sonores, le logo ou les intervenants de Média-Start participant à la communication audiovisuelle. 
  • L’Annonceur s’oblige à participer à la réalisation de l’Annonce.

Article 7. Conditions financières

Article 7.1. Prix

Le Prix fixé entre les Parties pour la réalisation par Média-Start de ses missions est défini à l’Ordre d’Insertion. Le Prix peut éventuellement être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe applicable. Indépendamment des éventuelles modalités de versement du Prix et conformément aux dispositions de l’article 1342-4 du code civil, le Prix est indivisible et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement partiel, en particulier en cas d’un fait actif ou passif de l’Annonceur ou du Diffuseur empêchant la publication de l’Annonce. 

Article 7.2. Modalités de versement du prix

Le Prix est payable en une fois dès la Signature par l’Annonceur de l’Ordre d’Insertion. 

Par dérogation à l’alinéa précédent, les Parties peuvent convenir de modalités de versement du Prix différentes dans l’Ordre d’Insertion, notamment un versement du Prix en plusieurs échéances dont le nombre est fixé dans l’Ordre d’Insertion. En cas de mise en place de plusieurs échéances de versement du Prix dans l’Ordre d’Insertion et à défaut pour les Parties d’y avoir prévu les dates d’échéances des versements, la première échéance de versement sera due à la Signature et les échéances suivantes seront exigibles après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la précédente échéance. 

Nonobstant toute stipulation éventuelle prévue à l’Ordre d’Insertion, tout report ou décalage de la Date de Diffusion sollicité par l’Annonceur rendra le Prix immédiatement et automatiquement exigible dans sa totalité. 

Article 8. Résiliation du Contrat pour manquement de l’Annonceur

En cas de manquement quelconque de l’Annonceur à l’une ou plusieurs de ses obligations prévues au Contrat et, en particulier, en cas de manquement à son obligation de paiement du Prix ou toute autre somme prévue au Contrat, son obligation de strictement se conformer au Protocole de Réalisation de la Communication, son obligation de participer à la réalisation de la Communication, Média-Start pourra, huit (8) jours calendaires après l’émission d’une Notification valant mise en demeure faite à l’Annonceur de se conformer aux stipulations du Contrat, résilier le Contrat aux torts exclusifs de l’Annonceur. Le cas échéant, le Prix deviendra automatiquement exigible en totalité au profit de Média-Start qui pourra légitimement en poursuivre l’entier recouvrement. 

Article 9. Sanctions

Article 9.1. Pénalités de retard – Indemnités de retard – Indemnité forfaitaire de recouvrement

A défaut pour l’Annonceur de verser l’une quelconque des sommes dues au titre du présent Contrat à son échéance, ladite somme sera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, majorée de 10% et portera intérêts aux taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, outre l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros prévue à l’article L.441-10 du code de commerce dont l’Annonceur sera automatiquement et de plein droit débiteur. 

De plus, à défaut pour l’Annonceur de verser l’une quelconque des sommes dues au titre du présent Contrat à son échéance, les remises commerciales ou réductions éventuelles du Prix octroyées par Média-Start à l’Annonceur et mentionnées à l’Ordre d’Insertion deviendront automatiquement caduques, de telle sorte que ces remises commerciales ou réductions éventuelles seront exigibles et dues à Média-Start et feront parties intégrantes du Prix.

Article 9.2. Clause pénale, frais de justice

En cas de résiliation du Contrat en application des stipulations de l’Article 8, l’Annonceur sera débiteur, en plus de la totalité du Prix, d’une somme d’un montant égal à 30% du Prix à titre de dommages et intérêts. 

L’Annonceur sera en outre redevable de tous les frais que Média-Start supportera en raison de la résiliation et, en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser à Média-Start, outre les dépens, la totalité des honoraires d’avocat, d’huissier ou autres que Média-Start aura eu à supporter.

Article 10. Propriété de la Communication – Cession de l’Annonce

Article 10.1. Propriété de la Communication

L’Annonceur accepte et reconnait que Média-Start est propriétaire de la totalité des droits d’auteur patrimoniaux de propriété intellectuelle de la Communication (notamment les droits de divulgation, d’édition, de reproduction, de représentation, de modification et d’exploitation), de telle sorte que l’Annonceur ne pourra se prévaloir de la titularité d’aucun droit d’auteur patrimonial de propriété intellectuelle sur la Communication. En conséquence, l’Annonceur ne pourra pas sans avoir obtenu préalablement le consentement exprès et écrit de Média-Start, divulguer, éditer, reproduire, représenter, modifier ou exploiter la Communication. 

En outre, l’Annonceur renonce à user de droits propriété industrielle (marques ou nom commercial) appartenant à Média-Start. 

Sans préjudice de ce qui précède, Média-Start autorise l’Annonceur, à titre précaire et sans contrepartie, à user d’un droit de reproduction de la Communication ou des rushes réalisés à l’occasion de la Communication sur un ou plusieurs sites internet ou réseaux sociaux de son choix à charge pour l’Annonceur de restituer ce droit de restitution sur simple demande de la part Média-Start qui n’aura, en ce cas, à justifier d’aucun motif pour obtenir la restitution du droit de reproduction prêté et se prévaloir du terme du prêt. 

En cas d’utilisation quelconque, postérieure au terme du prêt du droit de reproduction prévue à l’alinéa précédent, de la Communication ou des rushes réalisés à l’occasion de la Communication par l’Annonceur sans le consentement exprès, préalable et écrit de Média-Start, Média-Start pourra réclamer le remboursement de son entier préjudice, étant précisé que ce préjudice ne pourra être inférieur au Prix. 

En conséquence de ce qui précède, Média-Start pourra, outre la diffusion de la Communication sur le site internet ou tout autre support de diffusion du Diffuseur, divulguer, éditer, reproduire, représenter, modifier ou exploiter librement la Communication, notamment en la diffusant sur tout autre support numérique éventuel. 

Article 10.2. Cession de l'annonce

A titre de contribution dans le cadre de l’Opération de Parrainage, l’Annonceur cède à Média-Start la totalité des éventuels droits d’auteur patrimoniaux de propriété intellectuelle de l’Annonce, pour toute la durée de leur protection, notamment les droits de divulgation, d’édition, de reproduction, de représentation, de modification et d’exploitation et de l’Annonce (en particulier l’édition de l’Annonce sur tout support physique ou numérique, l’exploitation de l’Annonce dans le cadre de la diffusion ou l’exploitation de la Communication, l’exploitation sur un support télévisuel ou sur un support numérique, l’exploitation sur un support imprimé, l’exploitation par voie de presse papier ou numérique, l’exploitation sur les réseaux sociaux), de telle sorte que l’Annonceur ne pourra se prévaloir de la titularité d’aucun droit d’auteur patrimonial de propriété intellectuelle sur l’Annonce.

Article 11. Responsabilité

Média-Start s’engage à exécuter ses obligations contractuelles en conformité avec les règles de l’art en usage dans sa profession. Sauf mention expresse contraire dans l’Ordre d’Insertion, les obligations de Média-Start sont des obligations de moyens. La responsabilité de Média-Start ne pourra pas être engagée par l’Annonceur, notamment via une réduction du Prix, au titre d’un préjudice indirect, financier, manque à gagner, ou au titre d’un dommage causé à des personnes ou biens constituant des tiers au Contrat, de telle sorte que l’Annonceur s’interdit d’effectuer une réclamation quelconque à Média-Start dans ces hypothèses.

Média-Start ne saurait pas être tenue responsable ni des agissements des tiers, notamment du Réalisateur d’Annonces lorsque celui-ci n’est pas un salarié de Média-Start, ni du contenu de l’Annonce, d’un fait de l’Annonceur, de l’un quelconque de ses employés, dirigeants, préposés ou mandataires, ni d’un fait quelconque du Diffuseur et, en particulier, d’un évènement survenu sur les site internet ou support de diffusion du Diffuseur (modification, suppression, etc.). 

En particulier, Média-Start ne saurait pas être tenue responsable en cas de refus du Diffuseur de publier l’Annonce sur son site internet ou sur tout autre support de diffusion, de telle sorte que l’entièreté du Prix restera dû par l’Annonceur. 

Article 12. Divers

Article 12.1. Absence de faculté de rétractation

Les Parties déclarent et reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle, et il est rappelé que le Contrat n’a pas été conclu en présence physique simultanée des Parties et hors l’établissement de Média-Start. En conséquence, l’Annonceur ne dispose d’aucune faculté de rétractation, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte expressément.

Article 12.2. Absence de faculté de rétractation

L’Annonceur est informé que le Diffuseur peut être soumis aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi n°86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lesquelles portent notamment des obligations d’information aux lecteurs. En conséquence, l’Annonceur reconnait et accepte que l’Annonce publiée par le Diffuseur contiendra, le cas échéant, la mention impérative relative à la transmission de l’Annonce par Média-Start au Diffuseur.

Article 12.3. Confidentialité

L’Annonceur s’interdit, pendant une durée de dix (10) années à compter de la Signature, en France et sur tout le territoire de l’Union européenne, de rendre publics ou de divulguer à des tiers les Informations Confidentielles, et l’Annonceur se porte fort du respect de cet engagement par ses employés, dirigeants, préposés ou mandataires. 

L’Annonceur ne pourra divulguer des Informations Confidentielles que s’il y est contraint par une loi applicable, une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ou une autorité réglementaire.

A défaut de respecter le présent engagement de confidentialité, l’Annonceur sera contraint de réparer le préjudice subi par Média-Start, étant précisé que ce préjudice ne pourra être inférieur au Prix. 

Article 12.4. Cession

Média-Start pourra, si bon lui semble, céder ou transférer, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations résultant du Contrat, sans que l’Annonceur ne puisse s’opposer à cette cession. 

Toute cession des droits et obligations du Contrat par l’Annonceur est soumise au consentement préalable, écrit et exprès de Média-Start. 

Article 12.5. Tolérance

Toute modification du Contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès constatant le consentement des Parties. Cette modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de la passivité de Média-Start, soit même de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, Média-Start restant toujours libre d’exiger à tout instant la stricte application des stipulations du Contrat qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse et écrite.

Article 12.6. Dérogations aux dispositions du Code Civil

Par dérogation expresse à l’article 1195 du code civil, l’Annonceur accepte d’assumer le risque de survenance de tout changement de circonstances imprévisible tel qu’envisagé dans cette disposition, à laquelle il renonce en conséquence expressément et irrévocablement.

Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, l’Annonceur s’oblige à exécuter pleinement et intégralement l’ensemble de ses obligations stipulées au Contrat, même en cas d’inexécution partielle ou temporaire du Contrat par Média-Start et quelle que soit la gravité de cette inexécution.

Par dérogation expresse à l’article 1223 du code civil, l’Annonceur renonce enfin à se prévaloir d’une exécution imparfaite du Contrat ou solliciter une réduction proportionnelle du prix.

Article 12.7. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent, le cas échéant, en matière de protection des données, y compris celles résultant du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD.

Article 12.8. Tribunal compétent

Les Parties décident de donner compétence aux tribunaux de Marseille pour résoudre tout litige ou différend éventuels portant sur le Contrat. 

Article 13. Signature électronique

En accord entre les Parties, l’Ordre d’Insertion peut être signé soit de façon manuscrite, soit par la mise en œuvre d’un processus de signature électronique permettant à l’Annonceur de procéder à la manifestation de son consentement sur l’Ordre d’Insertion valant acceptation de l’Ordre d’Insertion et des Conditions Générales par l’apposition d’une signature électronique sur un document dématérialisé. Chaque Partie reconnaît que l’utilisation du processus de signature électronique utilisé constitue un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de l’article 1367 du code civil.