Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins du présent Contrat, la signification prévue au présent Article, sauf si le contexte exige un sens différent.
« Annonce » : désigne le texte publié sous la responsabilité de l’Annonceur et les éléments graphiques y afférents que les Parties souhaitent faire publier sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur conformément aux stipulations du Contrat.
« Annonceur » : désigne la personne, physique ou morale, définie à l’Ordre d’Insertion acceptant le concours de Média-Start afin de publier une Annonce sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.
« Article » : désigne un Article des présentes Conditions Générales.
« Conditions Générales » : désigne le présent document.
« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales et l’Ordre d’Insertion valant conditions particulières.
« Date de Diffusion » : désigne la date prévisionnelle fixée soit (i) à la date indiquée à l’Ordre d’Insertion ou (ii) à défaut de stipulation expresse dans l’Ordre d’Insertion, deux (2) mois après la Signature, à laquelle les Parties souhaitent que l’Annonce soit publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.
« Diffuseur » : désigne l’éditeur défini à l’Ordre d’Insertion disposant d’un site internet ou d’un autre support de diffusion sur lequel l’Annonce a pour finalité d’être publiée.
« Média-Start » : désigne la société MEDIA-START, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 910 455 021, dont le siège social est situé au 509, avenue du Prado à Marseille (13008).
« Notification » : désigne l’émission, par l’une ou l’autre des Parties, d’un courrier électronique reçu sur l’une des adresses électroniques des Parties stipulées à l’Ordre d’Insertion, ladite émission valant notification valable au titre du présent Contrat, faisant courir notamment les obligations, délais, termes, déchéances ou intérêts éventuellement prévus au présent Contrat, ce que les Parties acceptent expressément.
« Ordre d’Insertion » : désigne le document intitulé « ORDRE D’INSERTION » transmis par tout moyen par Média-Start à l’Annonceur valant offre de conclure le Contrat et portant indication du Prix et des conditions particulières du Contrat.
« Partie » : désigne l’Annonceur et/ou Média-Start.
« Prix » : désigne le montant défini à l’Ordre d’Insertion dû par l’Annonceur à Média-Start en contrepartie de la réalisation de ses missions par Média-Start.
« Rédacteur d’Annonces » : désigne la personne ou les personnes mises à disposition par Média-Start lorsque cela est prévu à l’Ordre d’Insertion pour la rédaction de l’Annonce.
« Signature » : désigne la date de la signature manuscrite de l’Ordre d’Insertion ou la date de réalisation de la signature électronique de l’Ordre d’Insertion prévue à l’Article 10.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Média-Start prêtera son concours à l’Annonceur pour que l’Annonce de l’Annonceur soit publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.
Le Contrat est conclu pour une durée débutant à la Signature et se terminant à la date à laquelle l’Annonce est publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.
Média-Start s’oblige à effectuer, dès la Signature de l’Ordre d’Insertion, les démarches nécessaires à la réservation d’un emplacement de publication, à transmettre l’Annonce à la régie média du Diffuseur, à mettre à disposition un Rédacteur d’Annonces ou proposer des solutions SEO si prévu, et à solliciter le maintien de l’Annonce sur la durée prévue.
Média-Start s’engage à communiquer l’Annonce au Diffuseur avant la Date de Diffusion. Elle ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à des causes extérieures ou à un refus du Diffuseur, mais fera ses meilleurs efforts pour proposer une alternative.
L’Annonceur reconnaît que l’Annonce et les informations transmises sont sous sa seule responsabilité et garantit Média-Start contre tout dommage causé par leur contenu.
L’Annonceur s’engage notamment à payer le Prix, à coopérer, à transmettre son Annonce dans les délais, à participer à l’entrevue avec le Rédacteur d’Annonces si prévue, et à respecter le nombre maximal d’allers-retours de validation (deux). Tout report de tournage à son initiative donnera lieu à des frais forfaitaires de 1 000 € HT.
L’Annonceur s’engage à ne pas retarder la validation de son Annonce et à ne pas demander de report de la Date de Diffusion.
Le Prix fixé entre les Parties est défini à l’Ordre d’Insertion et peut être soumis à la TVA. Le Prix est indivisible et ne peut faire l’objet d’un paiement partiel.
Le Prix est payable en une fois à la Signature, sauf dispositions contraires. En cas de versements échelonnés, les échéances suivent un intervalle de 30 jours. Tout report demandé par l’Annonceur rend le Prix immédiatement exigible.
En cas de manquement de l’Annonceur à ses obligations (paiement, transmission, participation, etc.), Média-Start pourra, après une mise en demeure restée infructueuse durant 8 jours, résilier le Contrat à ses torts exclusifs. Le Prix deviendra intégralement exigible.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit une majoration de 10 % et des intérêts au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de résiliation, l’Annonceur devra verser, en plus du Prix, 30 % du montant à titre de dommages et intérêts, ainsi que rembourser tous les frais judiciaires et honoraires engagés par Média-Start.
En cas de mise à disposition d’un Rédacteur d’Annonces, celui-ci cède à Média-Start tous ses droits patrimoniaux sur l’Annonce pour cinq ans. L’Annonceur ne peut l’utiliser sans autorisation préalable écrite de Média-Start.
À compter de la publication, Média-Start cède gratuitement à l’Annonceur les droits d’exploitation de l’Annonce, à condition que la publication ait effectivement eu lieu.
Média-Start exécute ses obligations selon les règles de l’art. Ses obligations sont de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect ou fait du Diffuseur, du Rédacteur d’Annonces non salarié, ou pour un refus de publication. Le Prix reste dû en toute hypothèse.
L’Ordre d’Insertion peut être signé manuscritement ou électroniquement. Les Parties reconnaissent la fiabilité du procédé de signature au sens de l’article 1367 du code civil.
Absence de faculté de rétractation Les Parties agissent à titre professionnel ; l’Annonceur ne dispose d’aucune faculté de rétractation.
Obligations relatives à la publication L’Annonceur reconnaît que le Diffuseur peut être soumis aux lois sur la presse et que l’Annonce publiée pourra contenir la mention imposée par ces lois.
Confidentialité L’Annonceur s’interdit de divulguer l’Ordre d’Insertion et les Conditions Générales.
Cession Média-Start peut librement céder ou transférer le Contrat.
Tolérance Toute tolérance de Média-Start ne vaut pas renonciation à ses droits.
Dérogations au Code civil L’Annonceur renonce aux articles 1195, 1219, 1220 et 1223 du code civil.
Données personnelles Les Parties respectent le RGPD.
Tribunal compétent Les tribunaux de Marseille sont seuls compétents pour tout litige.
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