Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins du présent Contrat, la signification prévue au présent Article, sauf si le contexte exige un sens différent.
« Annonce » : désigne le texte publié sous la responsabilité de l’Annonceur et les éléments graphiques y afférents que les Parties souhaitent faire publier sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur conformément aux stipulations du Contrat.
« Annonceur » : désigne la personne, physique ou morale, définie à l’Ordre d’Insertion acceptant le concours de Média-Start afin de publier une Annonce sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.
« Article » : désigne un Article des présentes Conditions Générales.
« Conditions Générales » : désigne le présent document.
« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales et l’Ordre d’Insertion valant conditions particulières.
« Date de Diffusion » : désigne la date prévisionnelle fixée soit (i) à la date indiquée à l’Ordre d’Insertion ou (ii) à défaut de stipulation expresse dans l’Ordre d’Insertion, deux (2) mois après la Signature, à laquelle les Parties souhaitent que l’Annonce soit publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.
« Diffuseur » : désigne l’éditeur défini à l’Ordre d’Insertion disposant d’un site d’internet ou d’un autre support de diffusion sur lequel l’Annonce a pour finalité d’être publiée.
« Média-Start » : désigne la société MEDIA-START, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 910 455 021, dont le siège social est situé au 509, avenue du Prado à Marseille (13008).
« Notification » : désigne l’émission, par l’une ou l’autre des Parties, d’un courrier électronique reçu sur l’une des adresses électroniques des Parties stipulées à l’Ordre d’Insertion, ladite émission valant notification valable au titre du présent Contrat, faisant courir notamment les obligations, délais, termes, déchéances ou intérêts éventuellement prévus au présent Contrat, ce que les Parties acceptent expressément.
« Ordre d’Insertion » : désigne le document intitulé « ORDRE D’INSERTION » transmis par tout moyen par Média-Start à l’Annonceur valant offre de conclure le Contrat et portant indication du Prix et des conditions particulières du Contrat.
« Partie » : désigne l’Annonceur et/ou Média-Start.
« Prix » : désigne le montant défini à l’Ordre d’Insertion dû par l’Annonceur à Média-Start en contrepartie de la réalisation de ses missions par Média-Start.
« Rédacteur d’Annonces » : désigne la personne ou les personnes mises à disposition par Média-Start lorsque cela est prévu à l’Ordre d’Insertion pour la rédaction de l’Annonce.
« Signature » : désigne la date de la signature manuscrite de l’Ordre d’Insertion ou la date de réalisation de la signature électronique de l’Ordre d’Insertion prévue à l’Article 10.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Média-Start prêtera son concours à l’Annonceur pour que l’Annonce de l’Annonceur soit publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.
Le Contrat est conclu pour une durée débutant à la Signature et se terminant à la date à laquelle l’Annonce est publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.
Média-Start s’oblige à effectuer, dès la Signature par l’Annonceur de l’Ordre d’Insertion, les démarches nécessaires à la réservation d’un emplacement de publication pour l’Annonce sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur ; à transmettre l’Annonce à la régie média du Diffuseur pour sa mise en publication et respecter les conditions de publication qui lui sont imposées par le Diffuseur ; sous réserve que cela soit prévu à l’Ordre d’Insertion : à mettre à disposition de l’Annonceur un Rédacteur d’Annonces pour la rédaction de l’Annonce selon les modalités prévues à l’Ordre d’Insertion ; sous réserve que cela soit prévu à l’Ordre d’Insertion : à proposer à l’Annonceur des solutions d’optimisation de son référencement naturel ou « SEO » (Search Engine Optimization) dans l’Annonce ; à solliciter du Diffuseur le maintien de l’Annonce sur le site internet ou le support de diffusion du Diffuseur pour la durée prévue à l’Ordre d’Insertion ou, à défaut de durée mentionnée, pour une durée indéterminée tant que le Diffuseur maintiendra l’Annonce sur son site internet ou sur son support de diffusion, ou tant que le site internet sera en ligne ou que le support existera.
Média-Start s’engage à communiquer l’Annonce au Diffuseur préalablement à la Date de Diffusion, sans que Média-Start ne puisse être tenue responsable d’un retard de publication en raison d’un fait qui lui est extérieur et, en particulier, en raison d’une confirmation tardive de l’Annonce par l’Annonceur ou en raison d’un retard de publication ou d’un refus de publication du Diffuseur. En cas de refus de publication du Diffuseur, Média-Start s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Annonceur une alternative de publication pour l’Annonce, notamment auprès d’un autre diffuseur non-prévu à l’Ordre d’Insertion.
L’Annonceur déclare et reconnaît que l’Annonce et les informations, avis ou déclarations exprimées par l’Annonceur au Rédacteur d’Annonces, lui sont personnels et sont réalisés sous sa seule responsabilité, de telle sorte que l’Annonceur garantit Média-Start de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir vis-à-vis de toute personne, à raison des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être directement ou indirectement provoqués par le contenu de l’Annonce.
En outre, l’Annonceur s’oblige à payer le Prix à Média-Start, à ne pas empêcher la mission, à transmettre ou valider l’Annonce dans les délais prévus et à respecter les échanges limités à deux allers-retours avec le Rédacteur d’Annonces.
L’Annonceur s’oblige à réaliser toutes diligences nécessaires pour permettre à Média-Start de communiquer l’Annonce au Diffuseur préalablement à la Date de Diffusion et s’interdit notamment de demander un report.
Le Prix fixé entre les Parties pour la réalisation par Média-Start de ses missions est défini à l’Ordre d’Insertion. Le Prix peut être soumis à la TVA ou toute autre taxe applicable. Le Prix est indivisible et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement partiel.
Le Prix est payable en une fois dès la Signature par l’Annonceur. Toutefois, les Parties peuvent convenir d’échéances dans l’Ordre d’Insertion. Tout report de la Date de Diffusion rendra le Prix immédiatement exigible.
En cas de manquement de l’Annonceur à ses obligations (paiement, transmission de l’Annonce, commentaires, etc.), Média-Start pourra, huit jours après mise en demeure, résilier le Contrat aux torts exclusifs de l’Annonceur. Le Prix deviendra automatiquement exigible en totalité.
A défaut de paiement à échéance, la somme due sera majorée de 10 % et portera intérêts au taux légal majoré de 10 points, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le code de commerce.
En cas de résiliation du Contrat, l’Annonceur sera débiteur d’une somme égale à 30 % du Prix à titre de dommages et intérêts et devra rembourser les frais judiciaires de Média-Start.
En cas de mise à disposition d’un Rédacteur d’Annonces, celui-ci cède à Média-Start la totalité des droits patrimoniaux sur l’Annonce pour cinq ans. L’Annonceur ne peut l’utiliser sans autorisation écrite de Média-Start.
À compter de la publication, Média-Start cède à titre gratuit à l’Annonceur les droits de reproduction et de représentation sur l’Annonce, sous condition suspensive de la publication effective.
Média-Start exécute ses obligations selon les règles de l’art. Ses obligations sont de moyens, et sa responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice indirect ou pour les faits du Diffuseur ou du Rédacteur d’Annonces non salarié. Le Prix reste dû même en cas de refus de publication du Diffuseur.
L’Ordre d’Insertion peut être signé manuscritement ou par signature électronique. Les Parties reconnaissent la fiabilité du procédé au sens de l’article 1367 du code civil.
Absence de faculté de rétractation Les Parties déclarent agir à titre professionnel ; l’Annonceur ne dispose d’aucune faculté de rétractation.
Obligations relatives à la publication L’Annonceur reconnait que le Diffuseur peut être soumis aux lois sur la presse et doit mentionner que l’Annonce provient de Média-Start.
Confidentialité L’Annonceur s’interdit de divulguer l’Ordre d’Insertion et les Conditions Générales.
Cession Média-Start peut céder librement le Contrat.
Tolérance Aucune tolérance ne saurait constituer une renonciation aux droits de Média-Start.
Dérogations aux dispositions du Code civil L’Annonceur renonce expressément aux articles 1195, 1219, 1220 et 1223 du code civil.
Données personnelles Les Parties s’engagent à respecter le RGPD.
Tribunal compétent Les Parties donnent compétence exclusive aux tribunaux de Marseille.
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