CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version adoptée le 05/02/2024

Article 1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins du présent Contrat, la signification prévue au présent Article, sauf si le contexte exige un sens différent.

« Annonce » : désigne le texte publié sous la responsabilité de l’Annonceur et les éléments graphiques y afférents que les Parties souhaitent faire publier sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur conformément aux stipulations du Contrat.

« Annonceur » : désigne la personne, physique ou morale, définie à l’Ordre d’Insertion acceptant le concours de Média-Start afin de publier une Annonce sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.

« Article » : désigne un Article des présentes Conditions Générales.

« Conditions Générales » : désigne le présent document.

« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales et l’Ordre d’Insertion valant conditions particulières.

« Date de Diffusion » : désigne la date prévisionnelle fixée soit (i) à la date indiquée à l’Ordre d’Insertion ou (ii) à défaut de stipulation expresse dans l’Ordre d’Insertion, deux (2) mois après la Signature, à laquelle les Parties souhaitent que l’Annonce soit publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.

« Diffuseur » : désigne l’éditeur défini à l’Ordre d’Insertion disposant d’un site d’internet ou d’un autre support de diffusion sur lequel l’Annonce a pour finalité d’être publiée.

« Média-Start » : désigne la société MEDIA-START, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 910 455 021, dont le siège social est situé au 77, Rue Sylvabelle à Marseille (13006).

« Notification » : désigne l’émission, par l’une ou l’autre des Parties, d’un courrier électronique reçu sur l’une des adresses électroniques des Parties stipulées à l’Ordre d’Insertion, ladite émission valant notification valable au titre du présent Contrat, faisant courir notamment les obligations, délais, termes, déchéances ou intérêts éventuellement prévus au présent Contrat, ce que les Parties acceptent expressément.

« Ordre d’Insertion » : désigne le document intitulé « ORDRE D’INSERTION » transmis par tout moyen par Média-Start à l’Annonceur valant offre de conclure le Contrat et portant indication du Prix et des conditions particulières du Contrat.

« Partie » : désigne l’Annonceur et/ou Média-Start.

« Prix » : désigne le montant défini à l’Ordre d’Insertion dû par l’Annonceur à Média-Start en contrepartie de la réalisation de ses missions par Média-Start.

« Rédacteur d’Annonces » : désigne la personne ou les personnes mises à disposition par Média-Start lorsque cela est prévu à l’Ordre d’Insertion pour la rédaction de l’Annonce.

« Signature » : désigne la date de la signature manuscrite de l’Ordre d’Insertion ou la date de réalisation de la signature électronique de l’Ordre d’Insertion prévue à l’Article 10.

Article 2. Objet – Durée

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Média-Start prêtera son concours à l’Annonceur pour que l’Annonce de l’Annonceur soit publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.

Le Contrat est conclu pour une durée débutant à la Signature et se terminant à la date à laquelle l’Annonce est publiée sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.

Article 3. Obligations de Média-Start

Média-Start s’oblige :

  • à effectuer, dès la Signature par l’Annonceur de l’Ordre d’Insertion, les démarches nécessaires à la réservation d’un emplacement de publication pour l’Annonce sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur ;
  • à transmettre l’Annonce à la régie média du Diffuseur pour sa mise en publication et respecter les conditions de publication qui lui sont imposées par le Diffuseur ;
  • sous réserve que cela soit prévu à l’Ordre d’Insertion : à mettre à disposition de l’Annonceur un Rédacteur d’Annonces pour la rédaction de l’Annonce selon les modalités prévues à l’Ordre d’Insertion ;
  • sous réserve que cela soit prévu à l’Ordre d’Insertion : à proposer à l’Annonceur des solutions d’optimisation de son référencement naturel ou « SEO » (Search Engine Optimization) dans l’Annonce ;
  • à solliciter du Diffuseur le maintien de l’Annonce sur le site internet ou le support de diffusion du Diffuseur pour la durée prévue à l’Ordre d’Insertion ou, à défaut de durée mentionnée, pour une durée indéterminée tant que le Diffuseur maintiendra l’Annonce sur son site internet ou sur son support de diffusion, ou tant que le site internet sera en ligne ou que le support existera.

Média-Start s’engage à communiquer l’Annonce au Diffuseur préalablement à la Date de Diffusion, sans que Média-Start ne puisse être tenue responsable d’un retard de publication en raison d’un fait qui lui est extérieur et, en particulier, en raison d’une confirmation tardive de l’Annonce par l’Annonceur ou en raison d’un retard de publication ou d’un refus de publication du Diffuseur.

En cas de refus de publication du Diffuseur, Média-Start s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Annonceur une alternative de publication pour l’Annonce, notamment auprès d’un autre diffuseur non-prévu à l’Ordre d’Insertion.

Article 4. Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur déclare et reconnaît que l’Annonce et les informations, avis ou déclarations exprimées par l’Annonceur au Rédacteur d’Annonces, lui sont personnels et sont réalisés sous sa seule responsabilité, de telle sorte que l’Annonceur garantit Média-Start de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir vis-à-vis de toute personne, à raison des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être directement ou indirectement provoqués par le contenu de l’Annonce.

En outre, l’Annonceur s’oblige :

  • à payer le Prix à Média-Start aux échéances prévues au Contrat ;
  • à ne pas empêcher, passivement ou activement, directement ou indirectement, la réalisation de la mission de Média-Start, et s’engage, en conséquence, à réaliser toutes les diligences attendues de sa part et nécessaires à la publication de l’Annonce ;
  • sous réserve d’absence de mise à disposition d’un Rédacteur d’Annonces, à transmettre son Annonce à Média-Start dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la Signature ; ou, en cas de mise à disposition d’un Rédacteur d’Annonces prévue à l’Ordre d’Insertion : à prendre part à une entrevue avec le Rédacteur d’Annonces qui devra avoir lieu dans les dix (10) jours ouvrables de la Notification de présentation du Rédacteur d’Annonces faite par Média-Start à l’Annonceur, sans possibilité pour l’Annonceur de s’opposer à la nomination du Rédacteur d’Annonces mis à sa disposition.
    A défaut pour l’Annonceur de transmettre son Annonce ou à défaut de participer à l’entrevue avec le Rédacteur d’Annonces conformément et dans les délais prévus à l’alinéa qui précède, et malgré la Notification qui lui est faite par Média-Start, le Rédacteur d’Annonces pourra librement transmettre à l’Annonceur un projet d’Annonce sans qu’une entrevue n’ait été réalisée. Dans cette hypothèse, l’Annonceur pourra proposer ses commentaires éventuels en application du point (iv) ci-après ;
  • en cas de mise à disposition d’un Rédacteur d’Annonces prévue à l’Ordre d’Insertion : à proposer éventuellement des commentaires sur le premier projet d’Annonce transmis par le Rédacteur d’Annonces dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de cette transmission et, le cas échéant, à proposer des commentaires éventuels sur le deuxième projet d’Annonce dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la deuxième transmission du projet d’Annonce par le Rédacteur d’Annonces après prise en compte des premiers commentaires éventuels de l’Annonceur.
    Il est expressément prévu que, au terme de sa la deuxième série de commentaires de , l’Annonceur ne pourra proposer que desera limitée à des commentaires non-substantiels n’impliquant que des modifications mineures sur le projet d’Annonce.
    A l’issue des ses commentaires éventuels, l’Annonceur s’oblige à confirmer la version définitive de son Annonce à Média-Start dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception du dernier projet d’Annonce transmis par le Rédacteur d’Annonces, étant précisé expressément que l’Annonceur s’interdit d’effectuer une troisième série de commentaires sur l’Annonce. Les échanges entre l’Annonceur et le Rédacteur d’Annonces sont donc limités à deux aller-retours et le dernier projet transmis par le Rédacteur d’Annonces à l’Annonceur au terme de ces allers-retours constitue l’Annonce que Média-Start communiquera au Diffuseur pour sa publication sur l’emplacement de publication réservé par Média-Start sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.
    En outre, le défaut de réalisation de commentaires, dans les délais prévus au présent point (iv), sur les premier ou deuxième projets d’Annonce transmis par le Rédacteur d’Annonces à l‘Annonceur vaudra confirmation tacite par celui-ci du dernier projet transmis par le Rédacteur d’Annonces, de telle sorte que ce projet constituera l’Annonce que Média-Start communiquera au Diffuseur pour sa publication sur l’emplacement de publication réservé par Média-Start sur le site internet, ou tout autre support de diffusion, du Diffuseur.

L’Annonceur s’oblige à réaliser toutes diligences nécessaires pour permettre à Média-Start de communiquer l’Annonce au Diffuseur préalablement à la Date de Diffusion et s’interdit, notamment, de retenir sa confirmation de l’Annonce ou ses commentaires sur les projets qui lui sont communiquées ainsi que de demander un report de la Date de Diffusion.

Article 5. Conditions financières

Article 5.1. Prix

Le Prix fixé entre les Parties pour la réalisation par Média-Start de ses missions est défini à l’Ordre d’Insertion. Le Prix peut éventuellement être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe applicable. Indépendamment des éventuelles modalités de versement du Prix et conformément aux dispositions de l’article 1342-4 du code civil, le Prix est indivisible et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement partiel, en particulier en cas d’un fait actif ou passif de l’Annonceur ou du Diffuseur empêchant la publication de l’Annonce.

Article 5.2. Modalités de versement du Prix

Le Prix est payable en une fois dès la Signature par l’Annonceur de l’Ordre d’Insertion.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les Parties peuvent convenir de modalités de versement du Prix différentes dans l’Ordre d’Insertion, notamment un versement du Prix en plusieurs échéances dont le nombre est fixé dans l’Ordre d’Insertion. En cas de mise en place de plusieurs échéances de versement du Prix dans l’Ordre d’Insertion et à défaut pour les Parties d’y avoir prévu les dates d’échéances des versements, la première échéance de versement sera due à la Signature et les échéances suivantes seront exigibles après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la précédente échéance.

Nonobstant toute stipulation éventuelle prévue à l’Ordre d’Insertion, tout report ou décalage de la Date de Diffusion sollicité par l’Annonceur rendra le Prix immédiatement et automatiquement exigible dans sa totalité.

Article 6. Résiliation du Contrat pour manquement de l’Annonceur

En cas de manquement quelconque de l’Annonceur à l’une ou plusieurs de ses obligations prévues au Contrat et, en particulier, en cas de manquement à son obligation de paiement du Prix ou toute autre somme prévue au Contrat, son obligation de prendre part à l’entrevue avec le Rédacteur d’Annonces, son obligation de transmettre ses commentaires au Rédacteur d’Annonces ou son obligation de transmission de l’Annonce à Média-Start, Média-Start pourra, huit (8) jours calendaires après l’émission d’une Notification valant mise en demeure faite à l’Annonceur de se conformer aux stipulations du Contrat, résilier le Contrat aux torts exclusifs de l’Annonceur. Le cas échéant, le Prix deviendra automatiquement exigible en totalité au profit de Média-Start qui pourra légitimement en poursuivre l’entier recouvrement.

Article 7. Sanctions

Article 7.1. Pénalités de retard – Indemnités de retard – Indemnité forfaitaire de recouvrement

A défaut pour l’Annonceur de verser l’une quelconque des sommes dues au titre du présent Contrat à son échéance, ladite somme sera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, majorée de 10% et portera intérêts aux taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, outre l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros prévue à l’article L.441-10 du code de commerce dont l’Annonceur sera automatiquement et de plein droit débiteur.

Article 7.2. Clause pénale – Frais de justice

En cas de résiliation du Contrat en application des stipulations de l’Article 6, l’Annonceur sera débiteur, en plus de la totalité du Prix, d’une somme d’un montant égal à 30% du Prix à titre de dommages et intérêts.

L’Annonceur sera en outre redevable de tous les frais que Média-Start supportera en raison de la résiliation et, en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser à Média-Start, outre les dépens, la totalité des honoraires d’avocat, d’huissier ou autres que Média-Start aura eu à supporter.

Article 8. Propriété de l’Annonce – Cession de l’Annonce

Article 8.1. Propriété de l’Annonce

En cas de mise à disposition d’un Rédacteur d’Annonces par Média-Start au profit de l’Annonceur, Média-Start mandatera un Rédacteur d’Annonces de son choix, salarié ou non de son entreprise, afin de rédiger l’Annonce selon les modalités éventuellement prévues à l’Ordre d’Insertion et, le cas échéant, réaliser une entrevue avec l’Annonceur.

L’Annonceur accepte et reconnait que le Rédacteur d’Annonces a cédé à Média-Start la totalité des droits d’auteur patrimoniaux de propriété intellectuelle dont il disposait sur l’Annonce (notamment les droits de divulgation, de reproduction, de représentation, de modification et d’exploitation), qu’il s’agisse d’une œuvre créée par le Rédacteur d’Annonces seulement ou d’une œuvre de collaboration, pour une durée de cinq (5) années à compter de la rédaction de l’Annonce et pour tout usage, représentation, reproduction, modification, diffusion ou exploitation quelconque de l’Annonce sur le territoire de l’Union européenne, sous toutes ses formes et par tous moyens, supports ou procédés, connus ou inconnus.

En conséquence, l’Annonceur s’interdit d’utiliser l’Annonce, à quelque titre que ce soit, préalablement à la cession de l’Annonce prévue à l’Article 8.2 ci-après et, notamment sans que cette liste ne soit limitative il s’interdit de la reproduire, représenter, modifier, diffuser ou exploiter, sans le consentement exprès, préalable et écrit de Média-Start. En cas d’utilisation quelconque de l’Annonce par l’Annonceur sans le consentement de Média-Start, le Prix deviendra en tout état de cause, automatiquement et de plein droit, exigible au profit de Média-Start, alors même que l’Annonce ne serait pas diffusée sur le site internet ou tout autre support du Diffuseur ou que le Contrat serait résilié pour une raison quelconque.

Article 8.2. Cession de l’Annonce sous condition suspensive de publication

A compter de la date à laquelle l’Annonce est publiée sur le site internet ou tout autre support de diffusion du Diffuseur, Média-Start cède à l’Annonceur, à titre gratuit, l’ensemble des droits patrimoniaux de représentation et de reproduction qu’elle détient sur l’Annonce, de telle sorte que l’Annonceur devienne titulaire du droit d’utilisation et d’exploitation, sous toutes ses formes, de l’Annonce, par tous moyens et sur tous supports ou procédés, connus ou inconnus.

A titre de condition suspensive déterminante de l’engagement de Média-Start à la présente cession, il est expressément convenu que cette cession à titre gratuit ne prendra effet qu’à la condition que l’Annonce soit publiée sur le site internet ou tout autre support de diffusion du Diffuseur. A défaut de la réalisation de cette condition suspensive, la présente cession sera considérée comme nulle et non avenue, Média-Start conservant alors la totalité des droits d’auteur patrimoniaux de propriété intellectuelle dont elle disposait sur l’Annonce.

Article 9. Responsabilité

Média-Start s’engage à exécuter ses obligations contractuelles en conformité avec les règles de l’art en usage dans sa profession. Sauf mention expresse contraire dans l’Ordre d’Insertion, les obligations de Média-Start sont des obligations de moyens. La responsabilité de Média-Start ne pourra pas être engagée par l’Annonceur, notamment via une réduction du Prix, au titre d’un préjudice indirect, financier, manque à gagner, ou au titre de l’absence d’obtention par l’Annonceur du résultat économique attendu de l’opération, ou au titre d’un dommage causé à des personnes ou biens constituant des tiers au Contrat, de telle sorte que l’Annonceur s’interdit d’effectuer une réclamation quelconque à Média-Start dans ces hypothèses.

Média-Start ne saurait pas être tenue responsable ni des agissements des tiers, notamment du Rédacteur d’Annonces lorsque celui-ci n’est pas un salarié de Média-Start, ni du contenu de l’Annonce, ni d’un fait quelconque du Diffuseur et, en particulier, d’un évènement survenu sur les site internet ou support de diffusion du Diffuseur (modification, suppression, etc.).

En particulier, Média-Start ne saurait pas être tenue responsable en cas de refus du Diffuseur de publier l’Annonce sur son site internet ou sur tout autre support de diffusion, de telle sorte que l’entièreté du Prix restera dû par l’Annonceur.

Article 10. Signature électronique

En accord entre les Parties, l’Ordre d’Insertion peut être signé soit de façon manuscrite, soit par la mise en œuvre d’un processus de signature électronique permettant à l’Annonceur de procéder à la manifestation de son consentement sur l’Ordre d’Insertion valant acceptation de l’Ordre d’Insertion et des Conditions Générales par l’apposition d’une signature électronique sur un document dématérialisé. Chaque Partie reconnaît que l’utilisation du processus de signature électronique utilisé constitue un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de l’article 1367 du code civil.

Article 11. Divers

Article 11.1. Absence de faculté de rétractation

Les Parties déclarent et reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle, et il est rappelé que le Contrat n’a pas été conclu en présence physique simultanée des Parties et hors l’établissement de Média-Start. En conséquence, l’Annonceur ne dispose d’aucune faculté de rétractation, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte expressément.

Article 11.2. Obligations relatives à la publication

L’Annonceur est informé que le Diffuseur peut être soumis aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi n°86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lesquelles portent notamment des obligations d’information aux lecteurs. En conséquence, l’Annonceur reconnait et accepte que l’Annonce publiée par le Diffuseur contiendra, le cas échéant, la mention impérative relative à la transmission de l’Annonce par Média-Start au Diffuseur.

Article 11.3. Confidentialité

L’Annonceur s’interdit de rendre publics ou de divulguer à des tiers, et s’engage à faire respecter cette interdiction par ses employés et préposés, l’Ordre d’Insertion et les Conditions Générales.

Article 11.4. Cession

Média-Start pourra, si bon lui semble, céder ou transférer, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations résultant du Contrat, sans que l’Annonceur ne puisse s’opposer à cette cession.

Article 11.5. Tolérance

Toute modification du Contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès constatant le consentement des Parties. Cette modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de la passivité de Média-Start, soit même de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, Média-Start restant toujours libre d’exiger à tout instant la stricte application des stipulations du Contrat qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse et écrite.

Article 11.6. Dérogations aux dispositions du Code civil

Par dérogation expresse à l’article 1195 du code civil, l’Annonceur accepte d’assumer le risque de survenance de tout changement de circonstances imprévisible tel qu’envisagé dans cette disposition, à laquelle il renonce en conséquence expressément et irrévocablement.

Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, l’Annonceur s’oblige à exécuter pleinement et intégralement l’ensemble de ses obligations stipulées au Contrat, même en cas d’inexécution partielle ou temporaire du Contrat par Média-Start et quelle que soit la gravité de cette inexécution.

Par dérogation expresse à l’article 1223 du code civil, l’Annonceur renonce enfin à se prévaloir d’une exécution imparfaite du Contrat ou solliciter une réduction proportionnelle du prix.

Article 11.7. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent, le cas échéant, en matière de protection des données, y compris celles résultant du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD.

Article 11.8. Tribunal compétent

Les Parties décident de donner compétence aux tribunaux de Marseille pour résoudre tout litige ou différend éventuels portant sur le Contrat.